Pourquoi déposer un statut juridique ?

Modifié par Clemni

Une des étapes du cycle de vie de l'entreprise est la décision de déposer, ou non, un statut juridique, puis, selon l'expansion de l'entreprise, de changer éventuellement de statut juridique. 

Au début de son activité, un entrepreneur peut ne pas déposer de statut et être ainsi entrepreneur individuel. Il peut alors lancer son activité rapidement. Toutefois, son patrimoine personnel est alors confondu avec celui de l'entreprise. En cas de difficultés financières, ses biens privés (n'ayant pas servi à la production) peuvent être saisis.

Déposer un statut juridique permet de :

  • donner une personnalité à l'entreprise, et ainsi distinguer la personne morale (l'entreprise) de la personne physique à l'origine de sa création (l'entrepreneur). Dans l'exemple du début du chapitre, Léo et « La boutique de Léo » sont, une fois qu'il s'est déclaré micro-entrepreneur, deux personnes distinctes ;
  • distinguer le patrimoine privé de l'entrepreneur de celui de l'entreprise. Ainsi, en cas de difficultés financières, les pertes pour l'entrepreneur se limitent à ce qu'il a apporté à l'entreprise.

Par ailleurs, si l'entrepreneur décide de s'associer, le dépôt de statut permet de mobiliser des fonds et ainsi de développer son entreprise. En cas de faillite, chaque apporteur de fond ne perdra que le montant de son apport. C'est ce qu'on appelle la responsabilité limitée : l'apporteur de capitaux n'est responsable qu'à hauteur de ses apports. 

Source : https://lesmanuelslibres.region-academique-idf.fr
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